Le tribunal commercial de la ville de Kyiv a ouvert une procédure à la suite d'une plainte du parquet spécialisé en matière environnementale visant à rétablir le régime légal des terres où se trouvent les étangs de Sviatoshyn — des plans d'eau artificiels sur la rivière Nyvka — qui ont été reclassés pour la construction d'un lotissement résidentiel.
Statut et utilisation
Une audience préparatoire s'est tenue le 4 décembre dans cette affaire. Selon la législation foncière, ces terrains appartiennent au domaine des eaux et peuvent être utilisés notamment à des fins scientifiques et piscicoles, et non pour la construction résidentielle.
Les procureurs soulignent que les parcelles bénéficient d'un régime de protection environnementale particulier : elles influent sur le bilan hydrique, l'épuration de l'eau et le microclimat local, et jouxtent le parc national naturel «Holosiivskyi».
Le tribunal a interdit les travaux
Malgré ces restrictions, des travaux préparatoires en vue d'un complexe résidentiel fermé ont été menés sur place — le projet prévoit 179 maisons mitoyennes et 21 immeubles résidentiels. Une partie des étangs a été comblée et nivelée pour la construction, et en 2022 ces terrains ont été réenregistrés comme parcelles destinées à l'habitat et à l'urbanisation publique.
À la demande du parquet, le tribunal a ordonné l'interdiction de tout travaux de construction sur une superficie de 14,5 hectares pendant l'examen de la plainte.
