En bref
La Banque nationale d'Ukraine (BNU), dans son nouveau rapport sur la stabilité financière, recommande à la Verkhovna Rada de lever le moratoire général sur le règlement des hypothèques problématiques, instauré après l'invasion à grande échelle. La BNU souligne : aujourd'hui le moratoire couvre environ 35 milliards de hryvnias (UAH) de prêts bruts, dont plus de 80% sont déjà classés en NPL — et cela maintient le marché dans une situation d'incertitude.
"Bien que l'interdiction ne s'applique pas aux nouvelles hypothèques, elle crée une incertitude quant à la possibilité de saisir la garantie en cas de défaut de paiement et augmente les taux hypothécaires. Un tel moratoire général devrait donc être supprimé, et la pratique d'imposer des moratoires réexaminée."
— Banque nationale d'Ukraine, rapport sur la stabilité financière
Pourquoi c'est important pour vous
L'incertitude concernant les droits des créanciers augmente les risques pour les banques et, par conséquent, se traduit par des taux plus élevés pour les emprunteurs. Si la Rada soutient la levée du moratoire général au profit de restrictions ciblées, cela pourrait réduire la prime de risque et rendre l'hypothèque plus accessible pour ceux qui prévoient d'acheter un logement lors de la reconstruction du pays.
Ce que propose la BNU
Le régulateur ne préconise pas la suppression complète des protections pour les personnes affectées. La BNU propose de passer de moratoires généraux à des mesures ciblées qui tiennent compte de l'état réel des biens et des circonstances de l'emprunteur. Un exemple : l'interdiction de saisir une garantie si le bien a été détruit à la suite des hostilités.
"Un exemple de restriction équilibrée pourrait être l'interdiction de saisir des biens hypothécaires détruits. Selon les banques, les hostilités ont détruit des garanties correspondant à 21 millions de hryvnias de prêts."
— Banque nationale d'Ukraine, rapport sur la stabilité financière
Expérience et risques
La BNU se réfère à l'effet positif observé en 2021 après la levée du moratoire sur le règlement des anciennes hypothèques en devises : le marché a commencé à se purifier et les portefeuilles bancaires se sont stabilisés. En même temps, la décision exige de la précision : une levée hâtive ou inconsistante pourrait engendrer des tensions sociales ou aggraver la situation des familles réellement touchées.
Ce que cela signifie pour les programmes publics
Du côté public, des mesures vont également dans l'autre sens : le 12 décembre, le Cabinet des ministres a décidé de recapitaliser «Укрфінжитло» à hauteur de 30 milliards de hryvnias (UAH), ce qui permettra à environ 18 000 familles supplémentaires de bénéficier du programme d'hypothèques abordables. L'association de réformes de marché ciblées et du soutien aux programmes publics peut accélérer la reprise du financement du logement.
Conclusion
La décision concernant le moratoire n'est pas qu'une question technique pour les banques. Elle touche l'accès au crédit, le coût des prêts et le rythme de reconstruction des logements après les destructions. La BNU propose un compromis : moins d'interdictions totales, davantage de régulation fine qui protège les victimes tout en rétablissant la confiance des investisseurs et des banques.
La question revient maintenant au Parlement : trouvera-t-il un équilibre entre la protection des citoyens et la restauration des fonctions du marché du crédit ?
