En bref
Le ministère de la Défense affirmait qu'il suffisait d'inscrire les terminaux sur la «liste blanche» via le système «Дельта» pour que Starlink fonctionne. Cependant, plusieurs sources de LIGA.net issues de différentes forces mettent en garde : lors d'un audit, l'absence des terminaux au bilan peut être interprétée comme une obtention illégale de biens par des structures étatiques. Cela crée un risque juridique pour les unités et les personnes qui utilisent l'équipement.
Positions et réalité
Officiellement, au ministère de la Défense on insiste sur le fait que ce qui compte, c'est le résultat — quels terminaux travaillent pour l'Ukraine et lesquels non. Dans la pratique, cela se traduit par la «liste blanche» et la vérification du numéro du terminal dans le compte utilisateur.
"Nous n'avons pas besoin que quelque chose figure au bilan. Si c'est, par exemple, un militaire, il confirme via son compte dans Дельта que son Starlink fonctionne avec tel numéro. Nous inscrivons ce numéro sur la liste blanche pour qu'il fonctionne sur le territoire de l'Ukraine",
— Сергій (Флеш) Бескрестнов, conseiller du ministre de la Défense, spécialiste des systèmes de communication
Dans le même temps, 15 interlocuteurs de LIGA.net au sein de différentes institutions publiques et forces préviennent : la seule vérification ne supprime pas les risques avant un audit. Les listes de vérification finiront tôt ou tard entre les mains des organismes de contrôle, et des questions surgiront alors sur la conformité des biens avec les enregistrements comptables.
Conséquences juridiques pour les structures et les personnes
Beaucoup d'utilisateurs ne disposent pas du dossier complet prouvant le droit d'exploiter les terminaux — le plus souvent il n'existe que des actes de réception-transfert pour mise à disposition gratuite. Selon la législation ukrainienne (article 54 de la loi sectorielle correspondante), il est interdit aux organes publics de recevoir gratuitement des biens matériels. De ce fait, l'absence de formalisation peut être interprétée comme une violation des exigences anticorruption.
"Bien que la procédure de vérification n'oblige formellement pas à comptabiliser les terminaux au bilan, se dispenser de cette étape est risqué. L'utilisation d'équipement sans accompagnement documentaire peut être considérée comme l'obtention illégale d'actifs par une structure d'État",
— Дмитро Палющенко, responsable de la pratique d'accompagnement des entreprises, cabinet juridique Juscutum
Ce que cela signifie pour la défense et comment réduire les risques
Il ne s'agit pas seulement de papier — il s'agit de la protection juridique des personnes et des structures qui assurent les communications au front. Quelques mesures pratiques proposées par des experts et des interlocuteurs dans les administrations :
1) Formaliser la présence des terminaux dans les systèmes d'enregistrement appropriés ou au bilan là où cela est licite et possible.
2) Établir des actes de réception-transfert, des contrats ou d'autres documents justificatifs afin d'éviter des réclamations lors d'un audit.
3) Se coordonner à l'avance avec les services d'audit et anticorruption, montrer la logique d'utilisation de l'équipement dans l'intérêt de la défense.
4) Tenir une comptabilité transparente du nombre de terminaux opérationnels dans chaque structure, afin que les indicateurs comptables et opérationnels coïncident au maximum.
Conclusion
La question de la légalisation de Starlink ne se résume pas à choisir entre la «liste blanche» et le bilan — il s'agit de protéger les personnes et les institutions des risques juridiques lors des contrôles. C'est un exemple où le besoin opérationnel et la comptabilité doivent fonctionner ensemble. La décision revient désormais aux dirigeants des administrations : pourront-ils rapidement mettre en place une procédure transparente qui préservera le front de risques inutiles tout en n'entravant pas le fonctionnement des communications ?
