Un ex-député condamné à trois ans et demi de prison pour fraude aux indemnités

Un ancien député a perçu une indemnité pour un hôtel alors qu'il n'en avait pas besoin, puisqu'il disposait d'un logement à Kyiv.

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Le Tribunal anti-corruption supérieur a reconnu un député de la VIIIe législature coupable d'avoir illégalement perçu environ 914 000 hryvnias pour la location d'une chambre d'hôtel à Kyiv. L'information a été communiquée par le service de presse du Bureau du Procureur spécialisé en matière de lutte contre la corruption.

Le tribunal a condamné l'ex-député à trois ans et six mois d'emprisonnement, et lui a en outre interdit d'occuper des postes liés aux fonctions organisationnelles, de direction ainsi qu'aux fonctions administratives et économiques pendant trois ans. Il s'est vu également infliger une amende de 8 500 hryvnias.

Le verdict n'est pas encore entré en vigueur et peut être contesté dans les 30 jours à venir.

Bien que le nom du député n'ait pas été divulgué, en juin 2024 un ancien député du Bloc de Petro Porochenko, Arkadiy Kornatskyi, a fait l'objet d'une mise en examen pour perception illégale de compensations. Selon l'enquête, entre 2014 et 2019 il a perçu du budget de l'administration de la Verkhovna Rada 914 000 hryvnias au titre de compensation pour une chambre d'hôtel, alors qu'il disposait d'un logement privé à Kyiv.

  • En 2019, le NACP (Agence nationale de prévention de la corruption) a relevé des informations inexactes dans la déclaration de Kornatskyi pour 2016 : il n'a pas déclaré des droits sur des sociétés ni plusieurs parcelles de terrain qui lui appartiennent, il n'a pas non plus indiqué le droit d'usage d'une maison d'habitation qui constitue son lieu d'enregistrement, et n'a pas précisé les dépenses sur la base desquelles il a acquis la propriété des terrains.
  • Le montant total des informations inexactes dans la déclaration dépassait 3,2 millions de hryvnias.

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