Essentiel de l’affaire
Le parquet municipal de Kyiv saisit la justice pour faire démolir des constructions illégales sur l’avenue Chervona Kalyna, dans l’arrondissement de Desnianskyi, et pour annuler l’enregistrement du droit de propriété sur les parcelles concernées. Selon le parquet, il s’agit d’un terrain communal d’une valeur de plus de 14 millions de hryvnias qui a été utilisé en violation de la loi.
Faits connus
L’entreprise — défenderesse dans l’affaire — est la société à responsabilité limitée «Mayak Service Invest». Dans ses documents, le parquet indique que le droit de propriété sur des bâtiments non résidentiels d’une surface d’environ 50 m² a été établi sur la base de documents qui, selon lui, «n’ont pas été délivrés». Ces objets ont ensuite été apportés au capital social de la société.
Selon le conseil municipal, auparavant (octobre 2018) une parcelle de 0,13 ha située à l’adresse avenue Volodymyr Mayakovsky, 476 a été mise en location au profit de «Mayak Service Invest» pour cinq ans «pour l’exploitation et l’entretien des bâtiments et constructions du parking». En juillet 2021, la même société s’est vue accorder la location d’une autre parcelle — de plus de 0,2 ha.
"Ainsi, les objets présentent les caractéristiques d’une construction illégale"
— Le parquet municipal de Kyiv
Qu’est-ce que le «schéma des toilettes» et pourquoi c’est important ici
Le terme «schéma des toilettes» est utilisé dans la pratique médiatique pour décrire des manipulations foncières typiques : le droit sur un terrain est «rattaché» à un bien immobilier artificiellement créé ou enregistré de façon douteuse, afin de légaliser un changement d’affectation ou la cession de la surface en propriété privée. Si le parquet prouve sa version, l’affaire pourrait servir d’exemple de la manière dont les autorités réagissent à ces pratiques dans un contexte de déformation des registres et des schémas d’enregistrement des droits.
Procédure et délais
Le 12 mars, le tribunal commercial de la ville de Kyiv a ouvert une procédure à la suite du recours du parquet. L’audience préparatoire est fixée au 13 avril. Le parquet demande l’annulation de l’enregistrement du droit de propriété sur les parcelles et enjoint à l’entreprise de libérer le terrain par la démolition des bâtiments et de la clôture.
Pourquoi cela compte pour les citoyens
Il ne s’agit pas seulement d’une parcelle : de telles affaires déterminent si les mécanismes de protection de la propriété communale seront préservés. Si le tribunal donne raison au parquet, cela renforcera la jurisprudence en matière de restitution des parcelles illégalement appropriées et freinera les appétits de ceux qui cherchent à monétiser le patrimoine municipal par des enregistrements douteux.
En résumé
Le parquet qualifie les objets de constructions illégales, demande l’annulation des enregistrements et la démolition — le tribunal examinera les preuves en avril. De la décision dépend non seulement le retour d’une parcelle, mais aussi un signal adressé à d’autres tentatives de privatiser les terrains communaux par des échappatoires juridiques. La question de savoir si ce dossier marquera le début d’un nettoyage systémique de telles pratiques reste posée au tribunal et aux autorités municipales.